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Questions Fréquentes

Trouvez des réponses claires concernant nos services en droit des sociétés et conformité fiscale internationale.

Quels sont les principaux risques juridiques pour une société établie à Anvers avec des activités à l'étranger ?

Les risques majeurs incluent les conflits de lois entre la Belgique et les pays d'opération, les obligations de reporting divergentes, les risques de double imposition, et les sanctions pour non-conformité aux régimes de contrôle des changes ou aux embargos commerciaux. Un audit préventif permet d'identifier et d'atténuer ces risques.

Comment optimiser la structure fiscale d'un groupe de sociétés ayant des filiales dans l'UE ?

L'optimisation repose sur une analyse des directives européennes (comme la directive mère-fille), des conventions fiscales bilatérales, et du régime fiscal belge des sociétés. Nous conseillons sur la localisation des sièges, les flux de redevances et dividendes, et l'utilisation des rulings fiscaux pour une planification sécurisée et conforme.

Quelle est la procédure pour un audit de conformité RGPD pour une entreprise traitant des données de clients internationaux ?

La procédure comprend un mapping des flux de données, une analyse des bases légales de traitement, une vérification des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, et une revue des contrats avec les sous-traitants. Nous établissons un rapport d'écart et un plan d'action pour assurer la conformité avec le RGPD et les lois locales équivalentes.

Quels sont les avantages d'un ruling fiscal préalable en Belgique pour une opération de restructuration internationale ?

Le ruling fiscal offre une sécurité juridique en obtenant l'accord préalable de l'administration sur le traitement fiscal d'une opération spécifique. Cela permet de verrouiller l'absence de retraitement en bénéfice caché, l'exonération sur les plus-values, ou l'applicabilité d'un régime de faveur, facilitant ainsi la planification et la mise en œuvre de la restructuration.

Votre cabinet est-il habilité à représenter une société devant les autorités fiscales belges et européennes ?

Oui. En tant que juristes inscrits et conformément aux règles déontologiques, nous pouvons assister et représenter nos clients dans leurs démarches avec l'administration fiscale belge (SPF Finances) et dans le cadre de procédures engageant les institutions européennes, pour tout ce qui relève du conseil, des demandes de ruling, des recours amiables ou contentieux.

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